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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
La suspension judiciaire du permis de conduire
Le permis de conduire peut aussi être suspendu par un juge lorsque le conducteur commet une infraction très grave au code de la route comme un homicide ou des blessures involontaires, un délit de fuite, une conduite en état d'ivresse avec plus de 0,50 g/l dans le sang.
Le procès verbal constatant une telle infraction est transmis au Procureur de la République qui décide :
  • soit de reclasser sans suite

  • soit de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, en cas de contravention,
    ou devant le tribunal correctionnel, en cas de délit

Le tribunal saisi peut alors prononcer à titre de sanction pénale principale ou complémentaire, la suspension du permis.
Celle-ci peut atteindre 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.
Ces maximums sont doublés dans certains cas, telle la récidive, le délit de fuite et la conduite sous état alcoolique, mais aussi lorsque la personne commet pour la première fois l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
La peine de suspension peut aussi être prononcée avec sursis et ne sera pas exécutée si le conducteur n'est pas de nouveau condamné dans les 5 ans pour une infraction entraînant la sanction de suspension.

La suspension administrative ne se cumule pas avec la suspension judiciaire.
La première cesse au profit de la seconde.
D'autre part, à la différence du préfet, le juge peut accorder un aménagement de la suspension en octroyant un permis blanc qui permet au contrevenant de pouvoir disposer de sa voiture pour travailler, la suspension ne valant que pour le week-end.
Il n'est plus possible de bénéficier d'un permis blanc lorsque l'infraction à l'origine de la suspension est :
  • un délit de fuite

  • un homicide

  • une conduite de véhicule alors que le permis était supprimé, retiré ou annulé

  • un refus de se soumettre aux dépistages liés à l'usage de stupéfiants ou à l'alcoolémie

  • un état de conduite sous l'emprise d'alcool (au moins 0,80g/l dans le sang) ou de stupéfiants

  • un excès de vitesse d'au moins 50 km/h


Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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