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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
La suspension administrative du permis de conduire
Plusieurs cas peuvent se présenter.
Tout d'abord la suspension peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si on constate ou que l'on peut présumer que :
  • Le conducteur conduisait sous l'empire d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ou sous l'influence substances classées stupéfiantes, ou s'il refuse de se soumettre à un tel dépistage, ou s'il a pu être établi un excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au moyen d'un appareil homologué et que le véhicule a été intercepté

Tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire.
Durant ces 72 heures ou après, la suspension administrative du permis peut être prononcée par le préfet (du département où a été commise l'infraction) pour une durée qui ne peut excéder 6 mois ou un an pour les infractions les plus graves.

La suspension administrative peut aussi intervenir sans rétention préalable, en cas d'infractions graves au code de la route, (dépassement dangereux, non-respect d'un stop, délit de fuite, excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h...).
Le procès verbal dressé pour l'une de ces infractions est transmis au préfet qui peut décider :
  • soit de classer sans suite

  • soit d'ordonner seul, dans le cadre d'une procédure d'urgence, une suspension qui ne pourra excéder 2 mois

  • soit de saisir la commission de suspension

Cette dernière, après comparution de l'intéressé, formule un avis qu'elle transmet au Préfet.
Le Préfet, en fonction de cet avis, décidera s'il suspend le permis pour une durée de 6 mois (maximum 1 an) pour les infractions les plus graves.
L'arrêté préfectoral de suspension est notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.

Il n'est pas possible, pour des raisons professionnelles, de demander au préfet un aménagement de la suspension administrative prononcée.

Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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