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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
Récupération de points du permis de conduire
Important :
Avant de suivre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de savoir si le conducteur est dans le cadre de 'la récupération de points', du 'permis probatoire', de 'la composion pénale', de la 'la peine complémentaire' ou de 'l'alternative aux poursuites'.

L'automobiliste reçoit du Ministère de l'Intérieur un document ref '48' l'informant de la perte de points.
Dans ce cas, il est important de connaître son capital points afin de répondre aux conditions suivantes :
  • Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 2 ans avant la date du prochain stage

  • Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage

  • avoir effectivement perdu des points à la date du stage


Le stage permet de récupérer 4 points au maximum.
Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire).

Attention il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble des points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national et sans que les points relatifs à un stage puissent être crédités.
C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.

Il appartient au conducteur, de se rendre personnellement dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de vérifier quel est son solde actuel de points.

Permis probatoire :
Au cours de la période probatoire, le conducteur est dans l'obligation de suivre un stage si il a été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus.
Ils est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et doit effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.

Le stage permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de se faire rembourser le montant de l'amende.

Alternative à la poursuite :
Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation.
Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points.
Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Composition pénale :
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire :
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

La récupération totale des points :
Le conducteur pourra récupérer la totalité de ses points perdus, s'il lui en reste au moins un, sans formalité particulière, à conditions :
  • d'attendre 3 ans à compter de la dernière condamnation devenue définitive ou du dernier paiement d'une amende, ou de l'exécution de la dernière composition pénale, et ne pas avoir commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de point durant ce ces 3 ans


Important :
D'une part, le capital ainsi reconstitué ne pourra excéder 11 points, d'autre part, l'automobiliste ne pourra suivre un second stage qu'à l'issue d'un délai de 2 ans à compter du précédent.
L'auteur d'une infraction entraînant une perte de 3 points au moins doit, lorsqu'il se trouve en période probatoire du permis de conduire, se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette session de formation se substitue à son amende.

Cas d'impossibilité de récupération de points :
Lorsque le capital de 12 points est épuisé à la suite d'infractions successives commises sans phase de récupération, cela entraîne le retrait pur et simple du permis de conduire. La préfecture informe le titulaire par lettre recommandée, lui imposant de restituer son permis dans la semaine qui suit la réception du courrier.
Il perd alors le droit de conduire tout type de véhicule et ne le retrouvera qu'après avoir obtenu un nouveau permis de conduire.
Il devra attendre 6 mois avant de pouvoir se présenter à un nouvel examen du permis.
Ce délai est porté à 1 an lorsqu'un nouveau retrait de tous les points intervient dans les 5 ans suivant le premier. Il devra avoir subi, au préalable et à ses frais, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique qui l'aura reconnu apte.

Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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