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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
La procédure de retrait de points du permis de conduire
Dans le cas d'une sancion de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points ne peut être pratiqué directement par les forces de l'ordre qui doivent :
  • verbaliser l'automobiliste

  • l'informé du nombre de points qu'il risque de perdre

  • lui indiqué l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale vont être appliquées, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.

En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.

Le retrait des points suppose que soit établie la réalité de l'infraction.
Il ne devient donc effectif qu'après :
  • soit le paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant l'infraction commise

  • soit l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été réglée dans les 30 jours et qu'aucune contestation n'a été présentée par le conducteur

  • soit après une condamnation judiciaire devenue définitive

Une fois le retrait effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.

La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).

Contester le retrait de points :
Le retrait est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif.

Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.

Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.

Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.

Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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