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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
Le permis probatoire
Par la loi du 12 juin 2003 et son décret du 11 juillet 2003, tous les permis de conduire obtenus à partir du 1er mars 2004 sont dotés d'un capital de 6 points pour une période probatoire de 3 ans.

Cela concerne les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais aussi ceux qui ont eu leur permis annulé par décision de justice, ou invalidé par la perte totale des 12 points et repasse celui-ci.

Au terme des 3 ans, si aucune infraction ou délit n'est commis, le capital de points passera automatiquement à 12 à condition de ne pas avoir commis, durant cette période probatoire, d'infraction donnat lieu à un retrait de points.
Si tel est le cas, le délai d'obtention de la totalité des 12 points recommence à compter de la date du dernier retrait de points.

Comment récupérer des points perdus ?
En cas de perte de points, il est possible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer 4 points, dans la limite des 6 points de départ ou des 12 points, si c'est après la période probatoire.
Vous avez la possibilité de suivre un stage uniquement tous les 2 ans.

A partir de 3 points ou plus perdus en une seule fois, le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé est obligatoire dans les 4 mois qui suivent le retrait de points.
Vous pouvez récupérer un maximum de 4 points dans la limite des 6 points.

Le stage est d'une durée de 2 jours tient lieu d'amende.

En cas d'annulation du permis de conduire, si les 6 points sont retirés pendant la période probatoire, le permis de conduire est annulé et il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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