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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
Le permis à points
Depuis le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose d'un capital de 12 points.
Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions plus graves.

Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées par un retrait temporaire ou permanent du permis, parfois cumulé avec un retrait de points.

Permis probatoire :
Depuis le 1er mars 2004 le 'jeune conducteur' dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation de conduite accompagnée).
A l'issue de cette période probatoire, le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période.

La légalité du permis à points :
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.

Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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