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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
barème des retraits de points
BAREME DE RETRAIT DE POINTS EN FONCTION DES INFRACTIONS
Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
6 Points 4 Points 3 Points 2 Points 1 Point
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expir
Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…)
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Usage d'un détecteur de radar
Chevauchement d'une ligne continue
Délit de fuite
Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Franchissement d'une ligne continue
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Utilisation d'un téléphone tenu en main
Conduite en état d'ivresse manifeste
Circulation en sens interdit
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
Conduite après consommation de stupéfiants
Permis probatoire :
les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.
Dépassement dangereux
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Arrêt ou stationnement dangereux
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans l'année
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé
Gêne ou entrave à la circulation
Permis probatoire :
les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations


Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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