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LA LEGISLATION DU PERMIS A POINTS
L'annulation du permis de conduire
L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
  • récidive de conduite en état d'ivresse
  • conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime

  • récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
  • délit de fuite

  • homicide et blessures involontaires

  • conduite en état d'ivresse

  • refus de restituer un permis suspendu ou retenu

  • refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie

  • conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

Les conditions d'obtention d'un nouveau permis :
Les conducteurs dont le permis a été annulé doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
  • être titulaire de leur permis depuis au moins 3 ans à la date de l'annulation

  • ne pas être soumis à une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis supérieure à 1 an

  • avoir solliciter un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine


Consulter le Code de la Route sur
http://www.legifrance.gouv.fr

CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)
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